Adopté.
I. - Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l’article 3 de la loi n° du 2020 de finances pour 2021, est subordonnée à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction… (extrait)
La Gouvernement fait de la transition écologique l’une de ses priorités politiques et elle se traduit par l’ambition d’accompagner la décarbonation de notre économie avec nos entreprises. C’est tout le sens du plan de relance présenté le 3 septembre dernier par le Premier ministre. Dans la continuité des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 3 pour 2020, cet am… (extrait)