Amendement n° CD13 de M. Éric Bothorel à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

L’obligation pour les services de médias audiovisuels à la demande de procéder, lors de la phase de lecture, à l’affichage de la quantité de données correspondant à l’utilisation de ce service et à son équivalent en émissions de gaz à effet de serre est une avancée importante pour sensibiliser les utilisateurs à l’impact environnemental de leurs usages numériques. La rédaction actuelle de l’articl… (extrait)