Amendement n° CD19 de Mme Véronique Riotton à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, insérer après le mot : « compréhensible », les mots : « et avant chaque mise à jour ».

L'exposé des motifs

L’amendement souhaite s’assurer du suivi de l’accès aux informations de mises à jour par le consommateur. Une fois le produit acheté, le vendeur ne peut raisonnablement pas assurer lui-même le suivi de l’accès aux informations de mises à jour. C’est alors au fabricant ou à l’éditeur de logiciel de s’assurer qu’à chaque nouvelle mise à jour, le consommateur puisse avoir facilement accès aux caracté… (extrait)