Amendement n° CD23 de Mme Véronique Riotton à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. »

L'exposé des motifs

L’amendement souhaite s’assurer du suivi et de la lisibilité des engagements environnementaux des différents acteurs du numérique. L’ADEME semble être l’organe le plus indiqué pour contrôler les actions permettant de réduire l’impact environnemental du numérique.