Amendement n° CD29 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le rôle « d’arbitre » confié aux fournisseurs d’accès internet par l’article 16. Le décret en Conseil d’État prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitue une garantie de mise en œuvre effective. L’as… (extrait)