Amendement n° CD32 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-1. - Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33-1, le destine à l’édification de poteaux, pylônes, ou de toutes autres constructions supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 24 bis visant à éviter la spéculation sur des terrains présentés comme étant destinés à l’installation d’infrastructures de télécommunication. Il convient en effet d’encadrer certaines pratiques de démarchage d’élus locaux pouvant conduire à l’érection de pylônes sans que les terrain… (extrait)