Amendement n° CD33 de Mme Chantal Jourdan à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après les mots : « Ce référentiel » insérer les mots : « , s’appuyant notamment sur la définition de l’écoconception introduite à l’article 2 de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le référentiel général de l’écoconception des services numériques prendra en compte la définition de l’écoconception introduite, dès 2009 au niveau européen, par la directive n° 2009/125. Cette définition de l’écoconception, à laquelle se réfère l’Ademe, est la suivante : « l’intégration des caractéristiques environnementales d… (extrait)