Rejeté.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : « et les reconditionneurs » ; b)° À la cinquième phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Au deuxième alinéa, le m… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le code de la consommation afin de s’assurer que les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. Il prévoit également que les particuliers puissent accéder à une lis… (extrait)