Amendement n° CD38 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, telle qu’elle résulte de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224-109-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-109-1. - I. - Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme de passeport produit pour les biens comportant des éléments numériques. Cette « carte grise » permettra aux acheteurs, d’obtenir des données complètes sur l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent, aux plans technique et juridique. Il s'agit d'améliorer l'information des consommateurs et d'utiliser le numérique co… (extrait)