Amendement n° CD39 de Mme Chantal Jourdan à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « III. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les règles relatives à l’écoconception et ses critères d’évaluation, qui doivent constituer un référentiel complet, transparent, éprouvé et mis à jour, se … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de définir de manière plus précise le contenu du référentiel d’écoconception, notamment afin de : - garantir la cohérence avec les référentiels existants et utilisés par les professionnels du domaine pour faciliter l’applicabilité de la loi en cohérence avec les pratiques du terrain ; - disposer d'une base réglementaire crédible et faisant… (extrait)