Amendement n° CD47 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L.441-6 - Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. »

L'exposé des motifs

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un nouvel article L. 441-6 ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d'un consommateur d'installer les logiciels de son choix sur son équipement, est interdite. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi… (extrait)