Amendement n° CD48 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un budget carbone pour le secteur du numérique au sein de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). La SNBC fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un “budget carbone”, qui correspond à des plafonds d’émission de GES q… (extrait)