Amendement n° CD57 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, dénommée stratégie bas-carbone, prévue à l’article L. 222-1-B du code de l’environnement. » II - L’alinéa 2 du même article est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° Après le mot « numériques », est inséré le mot :« responsa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’élaboration d’une stratégie de développement des usages et services numériques responsables dans le SDTAN. En déclinaison de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, cet amendement propose également que la définition du SDTAN, qui a une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, prenne en compte la str… (extrait)