Amendement n° CD61 de Mme Chantal Jourdan à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le metteur sur le marché de logiciel est tenu de fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au vendeur ou au consommateur directement, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à engager que les éditeurs de logiciels fournissent séparément les mises à jour nécessaires et non-nécessaires à la conformité du bien. Aujourd'hui, selon le rapport du Sénat, les Français changent de téléphone portable tous les 23 mois environ. Cela est notamment dû à l’obsolescence logicielle des équipements numériques qui a pour conséquenc… (extrait)