Amendement n° CD62 de Mme Chantal Jourdan à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 217-23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la durée minimale pendant laquelle le consommateur pourra recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens introduite par l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La rédaction initiale indique que le vendeur du b… (extrait)