Amendement n° CD63 de Mme Chantal Jourdan à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le metteur sur le marché de logiciel permet au consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien de rétablir la version antérieure du logiciel concerné en la rendant disponible et accessible sans frais au cours de cette période. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre applicable par le vendeur ou directement par l’utilisateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité de son bien la possibilité de rétablir la version antérieure du logiciel en fixant l’obligation pour l’éditeur de logiciel de permettre cette réversibilité. Afin de garantir que le consommateur ayant installé une m… (extrait)