Amendement n° CD64 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-3-1. - Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mém… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exiger que les fabricants communiquent auprès des consommateurs sur les moyens d’entretenir la performance et la sécurité de leurs équipements, et pour éviter le renouvellement d’équipements qui nécessitent en réalité une simple opération d’entretien ou de nettoyage informatique. Afin de garantir l’efficacité de cette information, ces conse… (extrait)