Amendement n° CD78 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-3-1. - Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d’optimiser leur performance, notamment la gestion de la mém… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur par le vendeur au sujet de l’entretien des équipements informatiques, en vue d'éviter le renouvellement d’équipements qui ne nécessitent en réalité qu'une simple opération d’entretien ou de nettoyage informatique. De nombreux moyens existent pour optimiser la performance d’un terminal dont l’usage est ralenti, notamment pour opti… (extrait)