Amendement n° CD87 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224-112. - Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou de servic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une consigne sur les biens comportant des éléments numériques. Mettre en place une telle consigne favorisera la réparation et la filière du réemploi et du reconditionné. Les impacts environnementaux du numérique sont concentrés majoritairement durant la fabrication des différents éléments nécessaires au bon fonctionnement des appareils électroniques. Et ce n’e… (extrait)