Amendement n° CD88 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224-112. - Tout achat d’un téléphone portable neuf, qu’il soit couplé ou non à une souscription de services de communications électroniques, ou autres services, donne lieu à l’applicatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mettre en place une consigne a minima sur les téléphones portables neufs. Cela encouragera la réparation et la fabrication d’autres téléphones avec des composants fonctionnels récupérés sur ceux usagés. Les impacts environnementaux du numérique sont concentrés majoritairement durant la fabrication des différents éléments nécessaires au bon fonctionnement des appareil… (extrait)