Amendement n° CD89 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224-112. - Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données uti… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en débat une proposition du collectif GreenIT : la création d'un passeport produit pour les biens comprenant des éléments électroniques. Ce passeport, créé gratuitement au moment de l’achat de biens comprenant des éléments électroniques, permettra ainsi aux acheteurs et aux utilisateurs de se faire une réelle idée de l’état des appareils qu’ils achètent e… (extrait)