Amendement n° CD90 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Tout achat d’un téléphone portable neuf donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit, contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la du… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons mettre en débat la proposition du collectif GreenIT sur la création d’un passeport produit a minima pour les téléphones portables. Nous avions déjà soumis cette proposition au débat lors du PJL CCC. Ce passeport, créé gratuitement au moment de l’achat de téléphones portables, permettra ainsi aux acheteurs et aux utilisateurs de se faire une réelle idée … (extrait)