Amendement n° CD93 de M. Bastien Lachaud à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « N. - Les prestations relatives à la réparation et au réemploi, notamment des biens comportant des éléments numériques, visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu par cet article : tous les services de réparation et de réemploi pourront bénéficier d’une TVA à 5,5 %, y compris les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés… (extrait)