Amendement n° CD96 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne peut être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décréter un moratoire sur le projet Starlink. En effet, ce projet de télécommunication par satellite a obtenu un feu vert de l’ARCEP fin février, sans que cela ne fasse l’objet d’un débat public. Pourtant, ce projet suscite des oppositions notamment en termes de pollution lumineuse du ciel et de remise en cause du droit à l’obscurité. En outre, la luminosité des satellites es… (extrait)