Amendement n° CD102 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire pour certains produits électriques et électroniques en vertu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. À horizon 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabi… (extrait)