Amendement n° CD106 de Mme Paula Forteza sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224-112. - Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à instaurer un système de consigne pour les téléphones portables, afin de favoriser leur réemploi ou leur recyclage. En 2016, un rapport sénatorial estimait à 100 millions le nombre de téléphones « dormant » dans les tiroirs des Français, car trop usagés ou tout simplement inutilisés. Les déchets d’équipements électriques et électroniques, et en particulier de téléphones portab… (extrait)