Non soutenu.
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. - Les équipements radioélectriques et terminaux fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 32 du présent code doivent être munis d’un dispositif de mise en veille automatique. L’utilisateur a la possibilité de paramétrer aisément ce dispositif comme de le désactiver. « Les m… (extrait)
Au regard des millions de box déployées en France, et de leur consommation électrique induite en continu, y compris la nuit ou la journée en l’absence de toute activité, en pure perte, il est primordial de prévoir des mesures permettant de réduire cette consommation électrique. Cet amendement impose ainsi aux opérateurs de proposer un dispositif de mise en veille automatique de leurs box et dé… (extrait)