Amendement n° CD123 de Mme Paula Forteza sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

L'exposé des motifs

Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. Le cas des systèmes d’exploitation est particulièrement emblématique : dans de nombreux ordinateurs et terminaux mobiles, l’installation d’un système d’exploitation libre peut être rendue impossible par une couche logicielle dans… (extrait)