Adopté.
À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ».
Le présent article prévoit, pour les services de vidéos à la demande, l'affichage de la quantité de données correspondant à l'utilisation de ce service et à son équivalent en émissions de gaz à effet de serre. C'est une mesure utile et qui permettra aux consommateurs informés d'être sensibilisés sur l'impact de leurs comportements et de faire des choix en conséquence pour un numérique plus sobre. … (extrait)