Adopté.
Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « VI. - Les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en-dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité. « Les opérateurs sont tenus d’interrompre l’acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issu… (extrait)
La présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à « orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics », afin de garantir le développement d’une économie numérique sobre et responsable. A son chapitre III qui a pour objectif de promouvoir le développement d’usages du numérique écologiquem… (extrait)