Adopté.
I. - L’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 24° Système automatisé d’appels et d’envois de messages. « On entend par système automatisé d’appels et d’envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système. » II. - L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, est comp… (extrait)
La présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à « orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics », afin de garantir le développement d'une économie numérique sobre et responsable. A son chapitre III qui a pour objectif de promouvoir le développement d'usages du numérique écologiquem… (extrait)