Amendement n° CD147 de Mme Valérie Petit à l'article 14 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article.

L'exposé des motifs

L’extension de l’obligation d’affichage de l’indice de réparabilité voulue par l’article 14 bis A n’est pas applicable aux produits reconditionnés. En effet, les reconditionneurs n’ont pas accès à la documentation nécessaire pour calculer l’indice de réparabilité car elle est la propriété intellectuelle des constructeurs. Il leur est ainsi impossible de remplir le premier critère défini par le dis… (extrait)