Amendement n° CD149 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le cinquième alinéa de l’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtiments collectifs, à usage professionnel, d’habitation ou mixte, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfice de l’ensemble des occupants. » II - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager la mutualisation des box dans les bâtiments et logements collectifs à usage professionnel et/ou d’habitation. Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités et notamment chez les particuliers. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisation de la consommation électrique. Il est souhaitable de promouvoir une mutualisation des « box » … (extrait)