Amendement n° CD151 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 33-6 du code des postes et des communications électroniques il est inséré un article L. 33-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-6-1. - Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de proposer des offres de souscription à leurs services comportant la mutualisation du boîtier de connexion au bénéfice de plusieurs utilisateurs d’un bâtiment collectif, à usage professionnel, d’habitation ou mixte, et permettant à chaque utilisateur final de souscrire individuellement aux serv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement promeut la possibilité de mutualiser des « box » dans les bâtiments collectifs à usage professionnel et/ou d’habitation, en imposant aux opérateurs de proposer une offre correspondante à cette option pour l’utilisateur final. Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités et notamment chez les particuliers. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisat… (extrait)