Amendement n° CD153 de Mme Marion Lenne à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives, qui visent à modifier un comportement ou à proposer de nouvelles fonctionnalités. »

L'exposé des motifs

Dans un soucis d'information complète et éclairée, il est nécessaire de systématiquement séparer les mises à jour correctives et de sécurité des mises à jour évolutives. Le présent amendement a pour but d'opérer cette distinction. L'objectif, ici, est d'empêcher que les mises à jour évolutives (qui ajoutent des nouvelles fonctionnalité non indispensables au respect de la conformité) ne s'appliquen… (extrait)