Amendement n° CD161 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1. - Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet lorsqu’ils ne fournissent plus de mises à jour assurant son fonctionnement optimal. « Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre l’ouverture des interfaces d’échange de données des objets connectés, afin d’en allonger la durée de vie et d’en prévenir l’obsolescence logicielle. Cette obligation n’est établie qu’à partir du moment où le fabricant ne diffuse plus de mises à jour assurant le fonctionnement optimal de l’appareil, pour répondre à la problématique de l’obsolescence des bien… (extrait)