Amendement n° CD164 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. - Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement après une période d’exclusivité d’une durée égale à la fourniture des mises à jour de conformité est interdite. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement interdit les pratiques visant à restreindre la liberté du consommateur d’installer les logiciels de son choix. Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. Le cas des systèmes d’exploitation est particulièrement emblématique : dans de nombreux ordinateurs et te… (extrait)