Amendement n° CD169 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de garantir que le vendeur veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure lors des mises à jour non nécessaires à la conformité du bien. Il permets ainsi de prévenir l’utilisation des clients comme opérateurs de déverminage des mises à jour.