Non soutenu.
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - À compter du 1er janvier 2026, au moment de l’acte d’achat d’un produit neuf, les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, mettent également à la disposition du consommateur un produit avec un meilleur indice de réparabilité ou de durab… (extrait)
L’objet de cet amendement est de proposer que lors de l’achat d’un produit neuf, les vendeurs mettent à disposition également un produit avec un meilleur indice de réparabilité ou de durabilité ou un produit reconditionné à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, il permettra de concrétiser les ambitions affichées de développer des modes consommations de biens numériques écologiquement vertueux en lég… (extrait)