Amendement n° CD173 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Un développement numérique et technologique responsable au service du développement durable. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux territoires de se référer à une définition légale du numérique responsable afin d’orienter pleinement leurs choix stratégiques et leurs politiques territoriales. En effet, par l’article 26, le président du conseil départemental ou régional ainsi que les maires de plus de 50 000 habitants devront intégrer la présentation de leur stratégie numérique dit… (extrait)