Tombé.
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224-112. - I. - Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou de servic… (extrait)
Le présent amendement met en place une consigne pour améliorer sensiblement le taux de collecte des équipements numériques usagés. Il convient d’inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils fonctionnels en magasin lorsqu’ils ne les utilisent plus, au moyen d’un système de consigne, versée lors de l’achat d’un appareil neuf, et remboursée lors du retour du dit appareil en magasin. Ceci inci… (extrait)