Amendement n° CD196 de M. Luc Lamirault sur après l'article 24 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-2 ainsi rédigé : « Préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques ou un tiers agissant à la demande et pour le compte d’un opérateur titulaire d’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques, est tenu : « - De consulter les autres opérateurs titulaires d’autorisation d’utilis… (extrait)

L'exposé des motifs

La construction de nouveaux pylônes et de nouvelles antennes pose de nombreux défis environnementaux (multiplication des matériaux, pollution visuelle, problématiques sanitaires). Le nombre de construction d’antennes va être croissant dans les prochaines années avec le développement d’antennes 5G. Il convient d’optimiser leur utilisation en permettant un accord entre les différents opérateurs mobi… (extrait)