Amendement n° CD197 de M. Jimmy Pahun à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. Une mise à jour évolutive n’est pas nécessaire à la conformité du bien. »

L'exposé des motifs

Il est pertinent de distinguer les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de celles qui ne le sont pas. L'objectif est d'empêcher que les mises à jour évolutives (qui ajoutent de nouvelles fonctionnalités non indispensables au respect de la conformité) s'appliquent automatiquement. En effet, il est essentiel de lutter contre l'inflation de fonctionnalités inutiles qui est source d'obési… (extrait)