Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes rend un rapport sur la possibilité d’établir un système de carte d’identité pour les terminaux numériques reconditionnés. La vente d’un terminal numérique reconditionné doit être accompagnée d’une transmission de la carte d’identité du terminal numérique validée par un contrôle technique. Le contrôle technique permet notamment à l’utilisateur précédent de récupérer l’int… (extrait)
Un des enjeux majeurs de la réduction des impacts environnementaux du numérique est l’allongement de la durée de vie des terminaux, et l’économie du reconditionné est une espérance majeure en la matière. Or dans l’économie de la seconde main, l’asymétrie d’information est souvent la défaillance de marché la plus néfaste. Dans cette situation, augmenter la confiance sur ce marché paraît être un lev… (extrait)