Amendement n° CD208 de Mme Mireille Clapot à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans un secteur de libre concurrence, un opérateur n’a pas intérêt à proposer des prix contre le marché. Une offre proposant une connexion de données mobiles plus chère sera délaissée des acheteurs et sanctionnera ainsi l’opérateur qui essaye de promouvoir des comportements plus écologiques. L’effet de concurrence est aggravé si le consommateur a souscrit chez des opérateurs différents son forfait… (extrait)