Amendement n° CD219 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « utilise », insérer les mots : « , exploite ou commercialise, par des analyses du cycle de vie multicritères basées sur un référentiel connu, éprouvé et complet, défini par décret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de performance extra-financière, aux côtés de l'impact environnemental des biens et services que l'entreprise utilise, celui de ceux qu'elle exploite et commercialise ; cela, pour couvrir l'ensemble de l'impact de l'entreprise assujettie. L'amendement précise également que la méthodologie utilisée est celle de l'analyse du cycle de vie selon le réf… (extrait)