Amendement n° CD221 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, de la consommation énergétique induite, et des émissions de gaz à effet de serre associées, par chaque mise à jour des éléments numériques du bien. Les équivalents de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre associées correspondant à l’évolution des fonctionnalités sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le vendeur informe le consommateur de la consommation énergétique induite par chaque mise à jour des éléments numériques du bien. Il est important que cette information entre en ligne de compte des choix réalisés par l'usager pour déterminer s'il réalisera ou non une mise à jour non-nécessaire.