Amendement n° CD225 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , de façon lisible et compréhensible, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée par l’opérateur au consommateur de manière lisible et compréhensible, afin d’éviter tout évitement à l’injonction d’information.