Amendement n° CD227 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent privilégier » les mots : « privilégient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement substitue aux mots "peuvent privilégier" le mot "privilégient" pour demander aux opérateurs de privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant au recours à la connexion filaire ou pas wifi plutôt que le recours aux données mobiles. Sans cette modification, la portée de l'article n'est pas contraignante et ne change pas l'état actuel des choses, n'empêchant en… (extrait)