Amendement n° CD232 de M. Yannick Haury sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».

L'exposé des motifs

La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment la capacité des professionnels du reconditionnement et de la réparation à restaurer l’ensemble des fonctionnalités des produits qu’ils réparent. Or, il est aujo… (extrait)